Qui peut dispenser le MAC : l'agrément préfectoral
Qui peut dispenser le MAC : l'agrément préfectoral
Chapitre 1 : Le cadre réglementaire du recyclage SSIAP · Leçon 3
Cette dernière leçon du chapitre pose la limite la plus importante de tout ce cours : qui a le droit d'organiser une session de maintien des acquis ou de remise à niveau, comment on le vérifie avant de payer, et ce que cela signifie pour un support suivi à distance, celui-ci compris.
1. L'agrément préfectoral de l'article 12
L'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié ouvre sans détour :
« Pour dispenser une formation et pour organiser un examen, un centre de formation doit obligatoirement disposer d'un agrément préfectoral délivré conformément aux dispositions du présent arrêté. »
Deux mots méritent l'attention. « Obligatoirement » d'abord : il n'existe pas de voie parallèle, pas d'organisme simplement « reconnu », pas de dispense pour un employeur qui voudrait recycler ses propres agents en interne. « Dispenser une formation » ensuite : la phrase ne distingue pas la formation initiale du recyclage, et l'article 7 confirme que la session de recyclage comme celle de remise à niveau relèvent d'un « centre de formation agréé conformément aux dispositions du présent arrêté ».
Le même article précise la portée de cet agrément, et c'est là qu'une idée reçue tombe :
« L'agrément préfectoral permet de dispenser des formations sur l'ensemble du territoire national. Cet agrément préfectoral initial (ainsi que son renouvellement) doit être délivré pour l'ensemble des différents niveaux SSIAP (SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3). »
Un centre agréé n'est donc pas cantonné à son département d'implantation : il peut intervenir partout en France. Et il n'existe pas d'agrément « SSIAP 1 seulement » : l'agrément couvre les trois niveaux d'un bloc. Une seule catégorie d'organisme échappe à cette règle du bloc, celle des services publics d'incendie et de secours, qui peuvent être agréés pour un ou plusieurs niveaux, et pour la formation de leurs propres personnels ayant le statut de sapeur-pompier.
L'agrément ne s'obtient pas sur déclaration. Le centre adresse au préfet dont relève son siège social ou son centre de formation un dossier qui comporte notamment sa raison sociale et son représentant légal, les bulletins du casier judiciaire de moins de trois mois, l'adresse du siège, une attestation d'assurance en responsabilité civile, les moyens matériels et pédagogiques conformes à l'annexe XI ou les conventions qui en tiennent lieu, l'autorisation administrative de réalisation d'exercices pratiques sur feu réel, la liste des formateurs et leurs qualifications assortie de leur engagement écrit, les programmes détaillés avec leur découpage horaire, la déclaration d'activité de formation professionnelle et une attestation de forme juridique. Le préfet ne décide pas seul : il statue après avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours (ou du général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, ou de l'amiral commandant le bataillon des marins-pompiers pour Marseille) et agrée le centre par arrêté, pour une durée de cinq ans.
Deux dispositions de l'article 12 vous donnent un moyen de contrôle immédiat, et ce sont les plus utiles à retenir : « l'agrément doit comporter un numéro d'ordre comportant quatre chiffres », et « les courriers émanant des centres agréés doivent comporter le numéro d'agrément ». Un devis, une convocation ou une convention de formation qui ne porte aucun numéro d'agrément est donc un signal en soi. Demandez-le, et demandez la référence de l'arrêté préfectoral qui l'a délivré : un centre agréé répond sans difficulté, puisqu'il est de toute façon tenu de faire figurer ce numéro dans sa correspondance. Sachez aussi que l'agrément n'est pas figé pour cinq ans : « tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré l'agrément et faire l'objet d'un arrêté modificatif », et l'article 14 permet au préfet de retirer l'agrément à tout moment, par décision motivée, notamment en cas de non-respect de l'arrêté.
Les délais administratifs de ce dispositif sont nombreux et se ressemblent tous, ce qui en fait un classique des questions d'évaluation. Ils ne portent pourtant ni sur les mêmes actes, ni sur les mêmes acteurs.
| Délai | Ce qu'il vise | Base |
|---|---|---|
| Un mois au moins | Information du préfet, par le responsable du centre, des dates et lieux d'une session de recyclage, de remise à niveau ou de module complémentaire | Article 7 |
| Deux mois au moins | Demande de renouvellement de l'agrément, adressée dans les mêmes conditions qu'une demande initiale, avant la date anniversaire du précédent agrément | Article 12 |
| Deux mois au moins | Dépôt du dossier auprès du président du jury et demande d'autorisation d'ouverture d'une session d'examen adressée au préfet : formation initiale, jamais recyclage | Article 8 |
| Cinq ans | Durée de l'agrément délivré par arrêté préfectoral | Article 12 |
L'information du préfet préalable à une session mérite un mot de plus, parce qu'elle est vérifiable de votre côté. Elle s'accompagne d'un planning horaire de la session sur lequel apparaît le détail des enseignements, des coordonnées téléphoniques du responsable de la formation, et, pour les centres disposant d'un agrément dans un département différent de celui du lieu de la formation, de l'arrêté d'agrément. Un centre qui ne sait pas vous dire, un mois avant, où et quand se tiendra votre session n'est pas en mesure d'avoir satisfait à cette obligation.
2. Les diplômes SSIAP au répertoire spécifique
Les diplômes SSIAP 1, 2 et 3 sont par ailleurs enregistrés au répertoire spécifique de France compétences, sous les fiches RS5641, RS5642 et RS5643, et non au RNCP : les deux répertoires n'ont ni le même objet ni les mêmes conséquences, et la confusion est fréquente. Le certificateur y est le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, et non France compétences, ni le centre de formation qui vous accueille. À la date de vérification de ce cours, le 17 août 2026, les trois fiches sont actives et portent une date d'échéance d'enregistrement fixée au 31 décembre 2026. Cette date bouge : relisez-la vous-même sur francecompetences.fr plutôt que de vous fier à une capture d'écran, la vôtre ou la nôtre.
Ce cours ne se prononce sur aucun dispositif de financement. L'enregistrement d'une certification et les conditions de sa prise en charge sont deux questions distinctes, la seconde dépend de votre statut, de votre employeur et de son opérateur de compétences, et rien de solide ne peut en être écrit ici : le chapitre 8 vous renvoie aux bons interlocuteurs plutôt qu'à une affirmation invérifiable.
Une troisième pièce circule souvent dans les discussions et brouille tout : la certification qualité dite Qualiopi. Elle repose sur l'article L. 6316-1 du code du travail, qui impose la certification des prestataires de formation financés par un opérateur de compétences, l'État, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, France Travail ou les autres institutions qu'il énumère, « sur la base de critères définis par décret en Conseil d'État ». C'est une condition d'accès à des financements, pas un titre à enseigner le SSIAP. Un organisme certifié Qualiopi mais dépourvu d'agrément préfectoral ne peut pas organiser votre session de recyclage. L'inverse est vrai aussi : l'agrément préfectoral ne dit rien de l'éligibilité à un financement.
Il vaut la peine de remettre ces objets à leur rang, parce que les confondre conduit à accepter une preuve qui n'en est pas une. L'obligation de recyclage repose sur un arrêté ministériel, texte général et impersonnel. L'agrément d'un centre est un arrêté préfectoral, c'est-à-dire un acte individuel, pris au cas par cas, limité dans le temps et révocable. L'enregistrement au répertoire spécifique est une décision prise à la demande d'un certificateur, ici le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer. La certification qualité, enfin, relève du code du travail et de la logique des financements. Quatre instruments, quatre autorités, quatre logiques, et aucun ne tient lieu d'un autre. C'est exactement ce que représente le schéma ci-dessous : un texte ne se substitue pas à un texte de rang différent, il s'y articule.