Le TFP APS : ce qu'il permet d'exercer

Le TFP APS : ce qu'il permet d'exercer

Le TFP APS (titre à finalité professionnelle Agent de prévention et de sécurité) donne accès à des activités précisément délimitées par la loi, ni plus ni moins. Cet article répond à la question la plus recherchée sur ce titre : que permet-il d'exercer concrètement, et qui le délivre ?

1. Un titre à finalité professionnelle, pas un diplôme d'État

Le TFP APS est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles sous le numéro RNCP36648, au niveau 3 de la nomenclature nationale des certifications professionnelles. Son certificateur est l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans la branche sécurité privée (ADEF). Un titre à finalité professionnelle diffère d'un diplôme d'État sur un point essentiel : le diplôme d'État est délivré par l'État lui-même, au nom d'un ministre, tandis que le titre à finalité professionnelle est délivré par un organisme certificateur privé ou paritaire, dont l'aptitude à certifier est reconnue par l'enregistrement au RNCP, procédure administrée par France compétences.

2. Ce que le titre permet d'exercer

Le TFP APS atteste de la qualification professionnelle exigée pour exercer une activité de surveillance humaine ou de gardiennage au sens des articles L. 611-1 et suivants du code de la sécurité intérieure : rondes de surveillance, contrôle d'accès, protection des personnes et des biens, prévention des risques dans un établissement recevant du public. Il ne donne en revanche aucune compétence de police judiciaire ni aucune prérogative de puissance publique : un agent titulaire du TFP APS ne dispose que du pouvoir d'appréhension prévu à l'article 73 du code de procédure pénale (le flagrant délit), strictement encadré, et doit remettre sans délai toute personne appréhendée à un officier de police judiciaire.

3. La carte professionnelle, condition d'exercice distincte du titre

Le TFP APS, à lui seul, ne suffit pas à exercer : l'agent doit également détenir une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), établissement public qui exerce la tutelle administrative et disciplinaire de la profession. Cette carte est soumise à des conditions distinctes du titre lui-même (moralité, aptitude physique le cas échéant), et sa détention conditionne l'exercice légal de la profession, indépendamment de la détention du titre.

4. Le cadre légal d'ensemble

L'ensemble de ces règles relève du livre VI du code de la sécurité intérieure, consacré aux activités privées de sécurité. Ce livre fixe le périmètre des activités autorisées, les obligations déontologiques communes à la profession (dignité, probité, confidentialité), et le pouvoir disciplinaire du CNAPS, qui peut suspendre ou retirer une carte professionnelle en cas de manquement.

5. Ce que le titre ne permet pas

Il faut nommer, autant que ce qu'il permet, ce que le TFP APS ne permet pas : il n'autorise ni le port d'arme (sauf agrément et formation spécifiques distincts), ni aucune prérogative réservée aux forces de l'ordre, ni de se prévaloir d'une autorité publique que le code de la sécurité intérieure réserve explicitement à l'État.

6. Pour aller plus loin

Le cours consacré à la préparation du TFP APS détaille le référentiel complet de l'examen, les conditions d'accès à la formation (autorisation préalable d'entrée en formation), et l'ensemble des articles du livre VI applicables à la profession.