Les activités privées de sécurité et leur périmètre

Les activités privées de sécurité et leur périmètre

Chapitre 1 : Le cadre légal de la sécurité privée · Leçon 2

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1. Une liste fermée, pas une définition ouverte

L'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure ne définit pas la sécurité privée par une formule générale : il énumère, dans une liste fermée à cinq rubriques, les seules activités qui relèvent du livre VI. Cette technique législative a une conséquence directe pour l'agent de terrain : une activité qui ressemble à de la sécurité privée, mais qui ne correspond textuellement à aucune des cinq rubriques, n'est pas soumise au livre VI, avec toutes les conséquences que cela emporte (pas d'autorisation d'entreprise, pas de carte professionnelle exigée, pas de code de déontologie opposable). Retenir ces cinq rubriques avec exactitude, y compris leur numérotation exacte, est donc un prérequis pour situer correctement n'importe quelle situation professionnelle.

2. La clause liminaire : jamais un service public administratif

Avant même d'énumérer les cinq rubriques, l'article L. 611-1 pose une clause d'exclusion qui conditionne tout le reste : ces activités sont soumises au livre VI « à condition qu'elles ne soient pas exercées par un service public administratif ». Cette clause écarte du champ du livre VI les missions de surveillance ou de protection assurées directement par une personne publique dans le cadre de ses prérogatives de puissance publique : un policier municipal qui surveille un bâtiment communal, ou un agent de l'État affecté à la protection d'un site public, n'exerce pas une activité privée de sécurité au sens du livre VI, même si le geste accompli ressemble à celui d'un agent privé. Ce qui distingue les deux, ce n'est donc pas la nature du geste (surveiller, protéger), mais le statut de celui qui l'exerce et le cadre juridique dans lequel il l'exerce : une activité privée, exercée par une entreprise privée pour un client, contre rémunération.

3. Les cinq rubriques, une par une

1° : la surveillance et le gardiennage. La première rubrique couvre les services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, ainsi que le gardiennage de biens meubles ou immeubles. C'est la rubrique la plus large et la plus courante : elle couvre l'essentiel des missions de gardiennage de site, qu'il s'agisse d'un entrepôt, d'un centre commercial ou d'un siège social, ainsi que la télésurveillance exercée depuis un poste central.

1° bis : les agents armés du 1°, sous condition de risque exceptionnel. La deuxième rubrique est la plus mal comprise du corpus, et mérite une lecture attentive de son texte exact : elle couvre le fait de faire assurer, par des agents armés, l'activité mentionnée au 1° (surveillance, gardiennage), lorsque celle-ci est exercée « dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie ». Il faut résister à la tentation de lire le 1° bis comme une simple variante armée du 1°, qu'un employeur pourrait activer librement : c'est une rubrique autonome, soumise à sa propre condition légale, le risque exceptionnel d'atteinte à la vie, qui doit être constaté avant que l'armement puisse être envisagé. Un site ordinaire, même sensible, ne bascule pas automatiquement dans le 1° bis du seul fait qu'un client le souhaiterait : la condition de risque exceptionnel doit être objectivement caractérisée.

2° : le transport de fonds, bijoux et métaux précieux. La troisième rubrique couvre le transport et la surveillance, à l'occasion de leur transport, de bijoux, de fonds ou de métaux précieux. Deux seuils chiffrés en délimitent le champ, qu'il faut retenir avec exactitude : les bijoux ne relèvent de cette rubrique qu'à partir d'une valeur d'au moins 100 000 euros ; à l'inverse, une dérogation existe pour les fonds transportés par les employés de La Poste ou par des établissements de crédit habilités, dès lors que le montant transporté reste inférieur à 5 335 euros. Ces deux seuils ne se lisent pas de la même façon : le premier fixe un plancher d'entrée dans la rubrique (en dessous, ce n'est pas une activité de transport de fonds au sens du livre VI), le second fixe un plafond d'exonération pour une catégorie précise de transporteurs occasionnels (en dessous, l'employé de La Poste ou de l'établissement de crédit n'a pas besoin d'être un agent privé de sécurité pour ce transport ponctuel).

3° : la protection physique des personnes. La quatrième rubrique couvre l'activité consistant à protéger l'intégrité physique des personnes : c'est la rubrique qui couvre la protection rapprochée, distincte du 1° bis (armement d'agents de surveillance) puisqu'elle a pour objet direct la protection d'une personne physique et non la surveillance d'un lieu.

4° : la protection des navires français. La cinquième et dernière rubrique, plus rare en pratique, couvre la protection de navires battant pavillon français contre les menaces de piraterie ou de terrorisme, à la demande de leurs armateurs.

4. L'exercice exclusif : une entreprise de sécurité ne fait que ça

Le livre VI ne se contente pas de définir les activités : il encadre aussi la structure de l'entreprise qui les exerce. Une entreprise qui exerce l'une des activités de l'article L. 611-1 est en principe tenue à un exercice exclusif de cette activité : elle ne peut pas, dans le même temps, exercer une activité commerciale sans rapport avec la sécurité privée. Cette règle d'exclusivité a une logique de police administrative simple : elle évite qu'une entreprise dissimule une activité de sécurité privée non déclarée derrière une autre activité commerciale, et elle garantit que le contrôle exercé par le CNAPS sur l'entreprise porte bien sur l'intégralité de son activité, pas sur une fraction seulement. Des exceptions limitées existent, pour des activités connexes comme le conseil en sécurité ou la formation aux métiers de la sécurité privée, mais le principe reste celui d'un objet social concentré sur les activités du livre VI.

5. Ce qui n'entre dans aucune des cinq rubriques

Deux exemples méritent d'être posés avec précision, parce qu'ils reviennent constamment dans les confusions de terrain. Le premier est celui du SSIAP, le service de sécurité incendie et d'assistance aux personnes que l'on trouve dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur : son objet est la prévention et la lutte contre l'incendie, encadrées par le code de la construction et de l'habitation, dont relèvent les règlements de sécurité ERP et IGH, et par l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, pas par le livre VI du code de la sécurité intérieure. Un agent SSIAP n'est donc pas un agent privé de sécurité au sens de ce cours, même si les deux métiers se croisent souvent sur un même site et que Classeo propose, par ailleurs, des cours dédiés au SSIAP.

Le second exemple est celui de l'accueil sans mission de surveillance : un agent d'accueil qui se borne à orienter des visiteurs, sans exercer de surveillance humaine ni de gardiennage, n'exerce pas une activité relevant du 1° de l'article L. 611-1, faute d'objet de surveillance. La frontière est parfois ténue sur le terrain, notamment lorsqu'un poste d'accueil est aussi chargé de filtrer les accès : c'est alors la présence d'une mission de surveillance ou de contrôle d'accès qui fait basculer le poste dans le champ du livre VI, pas la simple présence physique à un comptoir d'accueil.

6. Pourquoi cette leçon conditionne toute la suite du cours

Cette délimitation précise n'est pas un exercice de pure taxonomie : elle conditionne l'application de tout le reste du corpus. Un agent qui exerce une activité du 1° bis sans que la condition de risque exceptionnel soit caractérisée exerce, en réalité, une activité armée hors du cadre légal qui l'autoriserait. Un agent affecté à un poste d'accueil sans mission de surveillance n'a, à l'inverse, pas besoin d'une carte professionnelle pour ce poste précis, même s'il travaille dans la même entreprise de sécurité privée qu'un collègue affecté à une mission de gardiennage. Chaque situation de terrain doit ainsi être rattachée, avec précision, à l'une des cinq rubriques avant que les règles du livre VI (autorisation, carte professionnelle, déontologie) ne puissent s'appliquer.